Applicable au 20 Février 2023

DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Société : désigne la SAS COMMITI au capital de 1000 €, dont le siège social est sis 137, rue du mayoussard – 38430 Moirans immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°805 083 540, dont le Président est Monsieur Florian GAMBERINI.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par elle.
Annonce : désigne tout message (avec ou sans image) à caractère directement ou indirectement publicitaire, diffusé par insertion ou mise en ligne par un Annonceur en vue :
• de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris ceux présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• de s’assurer la promotion d’une entreprise publique ou privée.
Conditions Générales d’utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, qui font partie du contrat conclu entre COMMITI et l’utilisateur.

Contrat : désigne le contrat de prestation de Service entre la Société et l’Annonceur et constitué de la proposition commerciale, des présentes Conditions Générales de vente et des Conditions Générales d’utilisation.
Sites Internet : désigne indifféremment l’un ou l’autre des sites internet exploités par la Société accessibles à l’URL www.weasyflux.fr, ou le site internet d’un Distributeur.
Espace Pro : désigne l’espace personnel mis à disposition de l’Annonceur par la Société sur la plateforme « WEASYFLUX ». L’Espace Pro permet à l’Annonceur d’accéder à un catalogue de fonctionnalités auquel il pourra souscrire de sa propre initiative.
Offre: désigne l’accès à un Espace Pro à l’Annonceur, conformément aux Conditions Générales de diffusion.
Distributeur : désigne toute société ayant pour objet la mise en relation avec l’Annonceur ou la diffusion d’Annonces sur les Supports de communication détenus ou exploités par le Distributeur.
Prestation : désigne la prestation de service de conversion et de diffusion d’Annonces, réalisée par la Société sur les Sites Internet et distributeurs selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de vente.

OBJET

L’accès et l’utilisation des Sites internet, l’inscription sur les Sites et la souscription à la Prestation proposée par la Société sur les Sites sont soumis à votre acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le Contrat est considéré comme valable et accepté après signature par la Société d’un exemplaire de celui-ci dûment complété daté et signé par l’Annonceur. Il est donc réputé en vigueur à la dernière date de signature des parties.

LICENCE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société concède à l’Annonceur qui l’accepte, dans les conditions et limites stipulées dans les Conditions Générales de vente ci-dessus, un droit non-exclusif et non transférable d’utilisation de la plateforme WEASYFLUX pour son usage propre dans le cadre de la diffusion de ses annonces immobilières, la gestion des contacts, et le pilotage d’activités ce pour la durée du Contrat, et sous réserve du parfait paiement du prix de l’abonnement auquel le client a souscrit.
En dehors de cette licence d’utilisation, l’exécution de la Prestation ne saurait avoir pour effet de concéder tous autres droits de propriété intellectuelle sur des brevets, droits d’auteurs, marques dont la Société est titulaire. Tous plans, dessins, projets, manuels, spécifications et autres documents afférents à l’activité de la Société sont et demeurent sa propriété exclusive.

ACCÈS À LA PLATEFORME WEASYFLUX

L’Annonceur se connectera à son Espace Pro sur la plateforme WEASYFLUX à l’adresse qui lui sera indiqué, en utilisant les codes d’accès personnels et confidentiels qui lui auront été fournis par la Société dans le mail qu’il recevra lors de la création de son compte.
Les annonces sont rédigées par le ou les utilisateurs ayant un compte prévu à cet effet. L’intégralité des annonces ainsi saisies et sélectionnées par le ou les utilisateurs sera mise à disposition par la Société via sa plateforme WEASYFLUX aux portails de diffusion retenus par l’Annonceur et pour lesquels il a établi des demandes de branchement.
Seuls les portails de diffusion pour lesquels l’Annonceur bénéficie d’un abonnement en cours et à jour pourront être destinataires des Annonces saisies par le client sur la plateforme WEASYFLUX. A tout moment, le client pourra modifier le choix de ses portails de diffusion parmi le catalogue qui lui sera proposé dans son Espace Pro, cela en fonction des abonnements qu’il souscrira pendant la durée du contrat.
Les portails de diffusion recevront de la part de la Société et la plateforme WEASYFLUX les annonces sélectionnées par le ou les utilisateurs sous réserve que le client informe chacun de ses portails de diffusion de la nécessité de prendre contact avec la Société pour procéder au(x) branchement(s).
L’Annonceur pourra, en cours de contrat, étendre le volume de diffusion de ses Annonces et le répartir comme il le souhaite directement depuis son Espace Pro. Il pourra aussi ajouter de nouvelle prestations additionnelles ou optionnelles sous réserve d’en informer la Société par courrier électronique à contact@weasyflux.fr ou directement depuis son Espace Pro si cela est possible.
La diffusion effective des annonces s’effectue sous la seule responsabilité des portails de diffusion.
L’Annonceur aura la possibilité de centraliser tous ses contacts sur la plateforme, par agence et par utilisateur sous réserve qu’il souscrive à ou aux options adéquates. Certains utilisateurs désignés par l’Annonceur au sein des agences auront la possibilité de gérer les contacts qui leurs sont affectés et recevoir directement les appels sur le numéro de téléphone déterminé préalablement par l’Annonceur au sein de l’agence.
Les contacts internet seront intégrés automatiquement sur la plateforme WEASYFLUX lors de la demande par l’Annonceur, des lors que les branchements sur les portails de diffusion sélectionné par l’Annonceur sont en place. Les utilisateurs pourront par ailleurs saisir manuellement tout autre contact ou opportunité directement depuis leur Espace Pro. Chaque contact pourra être qualifié suivant plusieurs critères proposé par la plateforme WEASYFLUX. Les utilisateurs pourront assurer, pour chaque contact et opportunité, le suivi des RDV, des appels téléphoniques, des relances, des courriers, propositions de projets. Les utilisateurs pourront suivre et piloter son activité commerciale à travers différents tableaux de bord et statistique pour son groupe, son agence ou ses commerciaux.
L’Annonceur pourra utiliser l’ensemble des contacts présent sur la plateforme WEASYFLUX pour en faire des regroupements par liste et typologie selon ses propres critères dans le but de mettre en place des opérations de communication marketing de type Emailing ou SMS. Ces fonctionnalités optionnelles seront à usage exclusivement de compte utilisateur ayant les droits nécessaires pour le faire. De plus, il bénéficiera d’une visibilité complète des contacts de son réseau, par groupe, par agence, et par utilisateur.

A tout moment durant le contrat, le client peut solliciter l’export de ses contacts sous forme de tableau Excel ou CSV, sous réserve d’en faire un demande écrite par courrier électronique à contact@weasyflux.fr.
Les fonctionnalités décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives et sont évolutives, ce qui est expressément accepté par le client.

MODALITÉS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’Annonceur s’engage à se conformer à toutes les conditions contenues dans le Contrat.
Le droit d’utiliser la plateforme est personnel, non-exclusif et non-transférable. L’Annonceur est responsable de toutes les utilisations de la plateforme par ses salariés, préposés et mandataires et s’engage à ce que tous les utilisateurs de son compte se conforment entièrement aux dispositions du Contrat.
L’Annonceur sera responsable de la protection de la confidentialité de ses accès à la plateforme.
La Société se réserve la possibilité de suspendre momentanément ou définitivement les accès à la plateforme d’un ou plusieurs utilisateurs si elle estime que celui-ci n’utilise pas convenablement la plateforme WEASYFLUX et que ses agissements peuvent nuire aux intérêts de la Société et à sa réputation.

OBLIGATION DE L’ANNONCEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues par les présentes Conditions Générales d’utilisation, l’Annonceur s’engage à respecter les obligations suivantes :
– L’Annonceur s’engage, dans son usage des Sites internet, à respecter les lois et règlement en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
– L’Annonceur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment technique, de la Prestation proposée et est seul responsable de son utilisation des Sites.
– L’Annonceur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Il s’engage à coopérer avec la Société en vue de la bonne exécution de la Prestation.
– L’Utilisateur est seul responsable des Annonces qu’il diffuse dans le cadre de la Prestation. Il s’engage à ce que les Annonces soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
– L’Annonceur est informé et accepte que la mise en œuvre de la Prestation nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité de la Prestation dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

GARANTIE DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur se porte garant envers la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Annonceur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales d’utilisation. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à exécuter la Prestation avec diligence et selon les règles de l’art, étant rappelé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de tout obligation de résultat, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte expressément.
La Société n’intervient pas sur la forme et le fond du contenu à diffuser. Elle ne dispose pas des documents administratifs liés aux biens et programmes immobiliers décrits dans l’annonce. Par conséquent, la Société n’est pas en mesure d’effectuer un quelconque contrôle sur la propriété, la disponibilité, les caractéristiques ou l’état des biens et programmes immobiliers commercialisés par l’Annonceur. L’Annonceur reconnaît être l’unique et exclusif responsable de l’Annonce diffusée. Sans que cela puisse s’analyser en l’exercice d’un contrôle a priori, la Société se réserve le droit de refuser tout contenu qui, de son point de vue, paraîtrait litigieux au regard de la finalité de la formule d’abonnement et/ou des droits et intérêts de tiers. Tout contenu faisant l’objet d’un contentieux ou d’une condamnation portée à la connaissance de la Société ne pourra pas être publié. Tout contenu qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie du numérique, la Société se réservant le droit de suspendre momentanément ou définitivement les accès des Annonceurs auteurs de ces contenus.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès aux Sites internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société n’est pas non plus responsable au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur les Sites internet des Distributeurs ou autres sites internet tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
En tout état de cause, la responsabilité qui pourrait être encourue par la Société au titre de l’exécution du Contrat est expressément limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, subis par l’Annonceur.

PROTECTION DES DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL

La Société met en œuvre une politique de protection des données à caractère personnel dont les modalités sont détaillées dans les Conditions Générales de vente ci-dessus, et dont l’Annonceur est expressément invité à prendre connaissance.