Applicable au 20 Février 2023

DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de vente, les termes et expressions identifiées par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Société : désigne la SAS COMMITI au capital de 1000 €, dont le siège social est sis 137, rue du mayoussard – 38430 Moirans immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°805 083 540, dont le Président est Monsieur Florian GAMBERINI.

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), et agissant soit directement soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par elle.

Annonce:  désigne tout message (avec ou sans image) à caractère directement ou indirectement publicitaire, diffusé par insertion ou mise en ligne par un Annonceur en vue :

• de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris ceux présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
• de s’assurer la promotion d’une entreprise publique ou privée.

Espace Pro : désigne l’espace personnel mis à disposition de l’Annonceur par la Société sur la plateforme « WEASYFLUX ». L’Espace Pro permet à l’Annonceur d’accéder à un catalogue de fonctionnalités auxquelles il pourra souscrire de sa propre initiative .

Offre : désigne l’accès à un Espace Pro à l’Annonceur, conformément aux Conditions Générales de vente.

Conditions Générales de vente : désigne les conditions générales qui s’appliquent dans le cadre de la vente, par la Société ou un partenaire distributeur, d’une Offre à un Annonceur.

Contrat : désigne le contrat de prestation de services entre la Société et l’Annonceur, constitué de la proposition commerciale, des présentes Conditions Générales de vente et des Conditions Générales d’utilisation.

Distributeur : désigne toute société ayant pour objet la mise en relation avec l’Annonceur ou la diffusion d’Annonces sur les Supports de communication détenus ou exploités par le Distributeur.
Prestation : désigne la prestation de service de conversion et de diffusion d’Annonces, réalisée par la Société sur les Sites Internet et Distributeurs selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de vente.
Sites Internet : désigne indifféremment l’un ou l’autre des sites internet exploités par la Société accessibles à l’URL www.weasyflux.fr, ou le site Internet d’un Distributeur.

OBJET

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente, la Société ou le Distributeur a proposé à l’Annonceur une Offre, que l’Annonceur a accepté.
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de la vente et de la fourniture en ligne de la Prestation, ainsi que les droits et obligations des parties à ce titre, et prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou tout document commercial émanant de l’Annonceur.

MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Dans le cadre de la Prestation, l’Annonceur transfère à la Société des Annonces en vue de les voir diffusées sur les Sites Internet de la Société. Sous réserve d’incompatibilités exceptionnelles et indépendantes de la volonté des parties du système informatique de l’Annonceur avec celui de la Société et/ou ses portails de diffusion, ce transfert peut être effectué. Afin de permettre la diffusion de l’Annonce sur les Sites Internet, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre en forme l’Annonce afin de l’intégrer aux Sites Internet et, à ce titre, pourra être amenée à convertir les fichiers adressés par l’Annonceur. La Société fera ses meilleurs efforts pour que l’intégralité des mentions et contenus des Annonces d’origines apparaisse dans les Annonces converties par ses soins. Il est rappelé que la Prestation est une prestation technique en ce que, notamment, la Société assure le stockage, organise et structure les Annonces.
L’Annonceur a seul la maîtrise du contenu de son Annonce et de sa diffusion sur les Sites internet. L’Annonceur conserve la possibilité de modifier ou supprimer les Annonces transférées et converties depuis son Espace Pro. Si toutefois certaines mentions ou contenus venaient à manquer ou étaient corrompus, l’indemnisation due par la Société à l’Annonceur à ce titre ne saurait excéder le coût d’une rediffusion gratuite de l’Annonce litigieuse. Enfin, la société décline toutes responsabilités du fait de la suspension ou interruption du service liée à une intervention de maintenance ou à une circonstance indépendante de sa volonté.

CONTENU DES ANNONCES

L’Annonceur garantit la Société contre toutes les conséquences dommageables résultant de la diffusion de ses Annonces, notamment à raison de leur contenu et réitère, à ce titre, dans le cadre de la Prestation l’ensemble des engagements pris au titre des Conditions Générales de Vente remise par le Distributeur.

AUTORISATION DE TRANSFERT D’ANNONCES

L’Annonce est directement fournie par l’Annonceur à la Société et sous la seule initiative de l’Annonceur. A cette fin, l’Annonceur autorise et accepte expressément que la Société puisse reproduire, représenter, encoder et modifier uniquement pour des contraintes techniques, les éléments de l’An- nonce, dans le monde entier, afin de les stocker et de le mettre à disposition sur ses Sites Internet, sous tous formats et par tous réseaux et moyens de communication au public à titre non exclusif. Sauf mention expresse contraire, la présente autorisation de transfert d’Annonces porte sur l’intégralité des Annonces hébergées sur les serveurs de la Société et matérialisée par l’Autorisation de Transfert d’Annonces figurant au recto, complétée et signée par l’Annonceur.

RESPONSABILITÉS

La Société n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être en- gagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté et affectant la diffusion des contenus. La Société ne garantit pas le rendement commercial et/ou le positionnement du contenu. La Société n’est pas responsable de toute évolution ou modification ou suppression de la ligne éditoriale des Distributeurs ou sites internet. La disponibilité des sites Internet est susceptible d’évoluer en fonction de leur ligne éditoriale respective et de leur pertinence commerciale.
La Société fera ses meilleurs efforts pour rechercher des sites Internet de substitution en cas de suppression de certains sites. La Société n’intervient pas sur la forme et le fond du contenu à diffuser. Elle ne dispose pas des documents administratifs liés aux biens et programmes immobiliers décrits dans l’annonce. Par conséquent, la Société n’est pas en mesure d’effectuer un quelconque contrôle sur la propriété, la disponibilité, les caractéristiques ou l’état des biens et programmes immobiliers commercialisés par l’Annonceur. L’Annonceur reconnaît être l’unique et exclusif responsable de l’an- nonce diffusée. Sans que cela puisse s’analyser en l’exercice d’un contrôle a priori, la Société se réserve le droit de refuser tout contenu qui, de son point de vue, paraîtrait litigieux au regard de la finalité de la formule d’abonnement et/ou des droits et intérêts de tiers. Tout contenu faisant l’objet d’un contentieux ou d’une condamnation portée à la connaissance de la Société ne pourra pas être publié.

PROTECTION DU SYSTÈME INFORMATIQUE DE LA SOCIÉTÉ

La Prestation implique le transfert de fichiers par l’Annonceur à la Société dans le cadre de la Prestation. L’Annonceur garantit à la Société la sécurité de leurs systèmes informatiques. A ce titre, l’Annonceur garantit à la Société que tous les réseaux, bases de données, ordinateurs et logiciels utilisés à l’occasion de la fourniture de la Prestation font l’objet d’une vérification régulière par les logiciels anti-virus et pare-feu les plus récents, dont le niveau de performance est conforme à l’état de l’art et que ni leurs systèmes informatiques, ni les fichiers transférés à la Société dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente, ne sont affectés par un virus, logiciels malveillant, vers, cheval de Troie avant leur transfert à la Société. En outre, l’Annonceur garantit que leurs matériels, logiciels et autres éléments utilisés dans le cadre de la fourniture des fichiers transférés à la Société sont exempts de tout vice, anomalie, bugs ou altération pouvant entraîner une interruption ou un quelconque dysfonctionnement du système informatique de la Société.

DURÉE

L’Annonceur souscrit au Contrat pour une période d’abonnement mensuel sans engagement, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de un (1) mois. Toute demande de résiliation pourra être établie par l’Annonceur depuis son Espace Pro sans aucuns frais. Tout mois d’abonnement entamé au moment de la résiliation sera facturé au prorata temporis et redevable dès réception de la dernière facture.

MODALITÉ DE PAIEMENT DU PRIX

Le prix de la Prestation est inclus dans le prix payé par l’Annonceur au titre de la fourniture de l’Offre . Il est exprimé en euros et hors taxes . La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la souscription à l’Offre.
Sauf convention écrite particulière et contraire, le prix de la Prestation est payable mensuellement, en totalité à la réception de la facture, net et sans escompte. L’Annonceur peut procéder au règlement par prélèvement automatique ou carte bancaire.

PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire et ce dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros par facture recouvrée sera due pour tout paiement intervenu après la date d’échéance au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6, I, 12° du Code de commerce. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées via les Sites internet de la Société sont les suivantes :
– Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’Annonceur, ses noms, prénom, adresse électronique, forme juridique, numéro de SIRET, numéro d’immatriculation au RCS, numéro de TVA et URL du site web.
– Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à son Espace Pro, celui-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation.
– Profil : L’utilisation des Prestations permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
– Communication : Lorsque l’Espace Pro est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
– Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Annonceur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif l’exécution de la Prestation et la mise à disposition de l’Espace Pro à l’Annonceur, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– Accès et utilisation de l’Espace Pro par l’Annonceur ;
– Gestion du fonctionnement et optimisation de l’Espace Pro ;
– Gestion d’agenda collaboratif et de fichiers de prospects de l’Annonceur ;
– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Annonceur ;
– Proposition à l’Annonceur de la possibilité de faire échanger ses collaborateurs par l’intermédiaire de l’Espace Pro ;
– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– Prévention et détection des fraudes, malwares (maliciels softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– Gestion des éventuels litiges avec les Annonceurs ;
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Annonceur.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :
– Lorsque l’Annonceur publie, dans l’Espace Pro, des informations destinées à être accessibles au public ;
– Quand l’Annonceur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– Quand la Société recourt aux services de Distributeurs pour la diffusion des Annonces de l’Annonceur. Ces Distributeurs disposent d’un accès limité aux données de l’Annonceur, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– Si la loi l’exige, la Société peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Société et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– Si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Annonceurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Annonceurs disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@weasyflux.fr.
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@weasyflux.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité de l’Annonceur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@weasyflux.fr.
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@weasyflux.fr

Évolution de la présente clause :

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s’engage à publier la nouvelle version sur ses Sites. La Société informera également les Annonceurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’Annonceur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Annonceur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente étaient déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée. Les parties s’efforceront de la remplacer par une disposition adéquate se rapprochant de l’intention des parties au jour de l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître de toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de l’accord des parties établi en application des présentes Conditions Générales de vente.